
Questions Écrites n°78, 79, 80, 81 et 82 – Amendes abusives : Nous exigeons la transparence et l’évaluation des politiques de verbalisation
Depuis plusieurs années, le recours aux amendes (contraventions, amendes forfaitaires, amendes forfaitaires délictuelles) occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. Nous déposons








