Depuis plusieurs années, le recours aux amendes (contraventions, amendes forfaitaires, amendes forfaitaires délictuelles) occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique.
Nous déposons aujourd’hui une série de questions au gouvernement visant à rendre lisible l’ensemble de la chaîne de traitement des verbalisations ainsi que ses effets.
A l’heure actuelle, il n’existe pas de données permettant au Parlement, aux chercheurs, aux collectivités territoriales ou aux citoyens de mesurer l’ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation.
Nous demandons donc au ministre de l’Intérieur de rendre publiques ces données, de mettre en œuvre une évaluation de l’impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d’identité, et de déployer un dispositif de traçabilité des politiques de verbalisation et des contrôles d’identité.
Le développement continu des procédures de verbalisation et les difficultés auxquelles font face les justiciables pour les contester soulève des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense.
Nous demandons donc au ministre de la Justice de nous communiquer des données exhaustives relatives aux contestations des amendes. Nous lui demandons également s’il prévoit de modifier les modalités de contestation des verbalisations afin de les rendre plus accessibles aux justiciables.
Plusieurs travaux de recherche soulignent que les verbalisations à répétition pour des infractions de faible gravité peuvent conduire les personnes précaires à accumuler une dette importante et subir de multiples procédures de recouvrement forcé par la DGFiP. Il n’existe pas de document détaillé permettant de mesurer la réalité de cet endettement et sa répartition territoriale.
Nous demandons au ministre de l’Économie de nous transmettre les données liées au nombre, au montant, à l’origine ou la répartition des créances, et s’il envisage d’évaluer les effets sociaux du recouvrement forcé des amendes.
Les politiques de verbalisation impliquent de nombreux services de l’État et de ministères, sans qu’aucun dispositif de suivi consolidé ne permette au Parlement de mesurer leurs effets sociaux, territoriaux et institutionnels.
Nous demandons donc au Premier ministre s’il existe des outils permettant au Gouvernement de relier les différentes étapes de la chaîne de verbalisation et d’évaluer son impact social, territorial et économique. Nous lui demandons également s’il envisage de créer des outils permettant de rendre publiques et de visualiser les données liées aux politiques de verbalisation.
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) gère l’essentiel du volume des verbalisations. Mais il n’existe pas de données publiques permettant de mesurer la fiabilité des traitements des infractions, des erreurs constatées ou de l’impact de la dématérialisation des verbalisations sur les droits des usagers.
Nous demandons donc au ministre de l’Action et des Comptes publics de nous communiquer les données liées à la gestion des verbalisations par l’ANTAI. De même, nous lui demandons si l’ANTAI dispose d’indicateurs internes quant à la performance de ses traitements, dans quelles conditions les données de l’ANTAI sont transmises aux forces de sécurité et judiciaires, et ce qu’il envisage pour renforcer le droit à l’explication et la contestation des décisions issues de traitements automatisés par l’ANTAI.