le rôle et le travail du député
Combien de députés siègent à l'Assemblée nationale ?
L’Assemblée nationale est composée de 577 députés.
Les 577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population.
Comment est élu un député ?
Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (trois en Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon, un à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et deux en Nouvelle-Calédonie.
Depuis 2012, les Français établis à l’étranger élisent onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en Europe, deux en Amérique, deux en Afrique et une en Asie).
Comment un député fait campagne ?
La campagne législative commence 20 jours avant le scrutin. Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats.
L’année avant l’élection, les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier désigné (personne ou association). Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses, et les avantages en nature consentis à son profit. Il ne peut pas être déficitaire et est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) deux mois après l’élection.
Les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros par candidat, plus 0,15 euro par habitant de la circonscription. Ce plafond était actualisé chaque année en fonction de l’indice du coût de la vie. La loi de finances pour 2012 a gelé ce plafond jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne, et les dons des particuliers sont plafonnés.
L’État rembourse les dépenses de propagande électorale (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait des dépenses effectives, limité à la moitié du plafond des dépenses, à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.
Un calendrier modifié en cas de dissolution
Les délais prévus par le code électoral pour la campagne électorale ne peuvent pas être respectés en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi en 1981 et 1988 lors des dissolutions prononcées par François Mitterrand, a considéré que les dispositions constitutionnelles qui prévoient la dissolution (article 12 de la Constitution) « prévalent nécessairement, en ce qui regarde les délais assignés au déroulement de la campagne électorale et au dépôt des candidatures, sur les dispositions législatives du code électoral » (Décision 81-1 ELEC du 11 juin 1981).
Quelles sont les principales missions d’un député ?
- voter la loi ;
- déposer des propositions de loi ;
- proposer par amendement des modifications au texte examiné en commission et en séance publique ;
- en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la navette parlementaire entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement ;
- saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi et avec 59 autres députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation ;
- interroger le Gouvernement, examiner son action, contrôler l’emploi de l’argent public ;
- signer une motion de censure (soumise au vote de l’ensemble des députés) afin de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Quel est le statut du député ?
- l’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ;
- l’inviolabilité qui réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.
- interdiction de recevoir une décoration française pendant leur mandat ;
- interdiction d’user de leur qualité à des fins publicitaires ;
- obligation de déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat ;
- obligation de fournir une déclaration d’intérêt et d’activités ;
- attester du respect de leurs obligations fiscales.
Comment un député représente-t-il les citoyens au niveau national ?
Un député français représente les citoyens au niveau national en jouant plusieurs rôles clés au sein de l’Assemblée nationale et dans sa circonscription :
- Le député est élu par les citoyens de sa circonscription pour porter leurs voix, défendre leurs intérêts et exprimer leurs préoccupations à l’échelle nationale. Pour celà, il répond à leur sollicitation, les rencontre en circonscription.
- Le député propose, discute, modifie et vote les lois qui s’appliquent à l’ensemble du pays. Ce travail se fait dans l’hémicycle et au sein des commissions parlementaires spécialisées. Dans la plupart des cas, les idées de proposition de loi viennent des citoyens directement qui expliquent l’intérêt de défendre un texte.
- Le député sert de relais entre les citoyens de sa circonscription et les institutions de la République, transmettant leurs doléances et leurs attentes aux ministères ou aux administrations.
- Bien qu’il travaille à un niveau national, le député reste impliqué dans la vie locale. Il rencontre régulièrement les habitants, associations et acteurs économiques pour mieux comprendre les réalités locales.
Comment un député participe-t-il à l'élaboration des lois ?
1. L’élaboration de la loi
Un député peut participer à l’élaboration de la loi de plusieurs manières.
Proposition de loi
Les lois peuvent être proposées soit par :
- Le Gouvernement sous la forme de projets de loi.
- Les parlementaires (députés ou sénateurs) sous la forme de propositions de loi.
Un député peut donc rédiger une proposition de loi, qui est ensuite déposée au Bureau de l’Assemblée nationale. Pour être recevable, cette proposition doit respecter certaines règles (par exemple, ne pas entraîner une augmentation des dépenses publiques sans compensation).
Participation en commission
Chaque député est membre d’une commission permanente (comme celles des finances, des affaires sociales, ou des lois). Ces commissions jouent un rôle clé dans l’examen des textes :
- Étude approfondie du projet ou de la proposition de loi.
- Possibilité pour les députés d’amender le texte (modifications).
- Rédaction d’un rapport par le rapporteur désigné.
Consultations et auditions
Un député peut organiser ou participer à des auditions d’experts, de citoyens, ou de représentants d’intérêts divers pour mieux comprendre les enjeux du texte.
2. Le vote de la loi
Une fois élaborée, la loi suit plusieurs étapes avant son adoption .
Débat en séance publique
Le texte amendé par la commission est discuté en séance publique à l’Assemblée nationale :
- Chaque article est débattu.
- Les députés peuvent proposer et voter des amendements.
- Les discussions sont encadrées par un ordre du jour fixé par le Gouvernement ou la Conférence des présidents.
Vote du texte
À la fin des débats, le texte est soumis au vote de l’Assemblée nationale. Ce vote peut être :
- Un vote global sur l’ensemble du texte.
- Un vote article par article ou amendement par amendement.
Navette parlementaire
Si le texte est adopté par l’Assemblée nationale, il est transmis au Sénat pour un nouvel examen. Le texte peut faire l’objet de modifications (amendements), ce qui entraîne une navette entre les deux chambres.
Adoption définitive
En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs pour trouver un compromis. Si cela échoue, l’Assemblée nationale a le dernier mot.
3. Promulgation de la loi
Une fois votée par le Parlement, la loi est transmise au Président de la République pour promulgation. Elle entre ensuite en vigueur après sa publication au Journal officiel.
En tant que député, le rôle dans l’élaboration et le vote des lois est donc central, mais toujours intégré dans un cadre collectif et institutionnel visant à garantir la représentativité et la qualité des décisions législatives. Si vous souhaitez des précisions sur une étape spécifique, n’hésitez pas !
Comment s’organise la semaine type d’un député ?
Le travail d’un député ne se résume pas à voter les lois dans l’hémicycle, à interroger les ministres lors des séances de questions au Gouvernement ou à proposer des amendements. Ce n’est que la partie visible de son activité. Le reste de son temps est partagé entre ses missions à l’Assemblée nationale et celles dans sa circonscription.
Sa semaine est souvent organisée comme suit :
- Lundi, vendredi et samedi : le député reste généralement dans sa circonscription. Il y tient ses permanences parlementaires pour rencontrer les citoyens, organise des rendez-vous avec les acteurs locaux, participe à des réunions publiques, et effectue des visites auprès d’entreprises ou d’administrations.
- Mardi, mercredi et jeudi : direction l’Assemblée Nationale. Ces journées sont consacrées aux réunions du groupe politique, à la séance hebdomadaire des questions au Gouvernement et au travail législatif.
Le député siège également dans l’une des huit commissions permanentes (finances, affaires sociales, lois, développement durable, etc.), où il participe aux travaux préparatoires des séances publiques et aux auditions.
Il peut également être mobilisé les vendredis, samedis ou même dimanches lorsque l’Assemblée siège en session extraordinaire ou lors de l’examen de textes législatifs importants, comme le budget.
- Dimanche : cette journée est souvent consacrée à des événements locaux, comme des inaugurations ou des festivités. En l’absence de programme, elle est dédiée au repos.
La circonscription et les citoyens
Qu’est-ce qu’une circonscription ?
Une circonscription est une zone géographique servant à élire des représentants, tels que les députés, les parlementaires européens ou encore les conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Chaque électeur appartient donc à une circonscription donnée.
Pour les élections législatives, la France est divisée en 577 circonscriptions, correspondant chacune à un député. Chacune regroupe environ 125 000 habitants, avec une variation possible de plus ou moins 20 %.
Chaque département compte au moins une circonscription (par exemple, la Lozère et Saint-Pierre-et-Miquelon n’en possèdent qu’une seule). Par ailleurs, aucune circonscription ne peut s’étendre sur plusieurs départements.
Quels types de problèmes ou de demandes un citoyen peut-il adresser à son député ?
Un citoyen (sans forcément être Français) peut adresser divers types de problèmes ou de demandes à son député, en fonction des compétences et des rôles qui lui sont attribués. Le rôle d’un député étant législatif et représentatif, il ne peut pas toujours résoudre directement les problèmes. Cependant, il peut orienter, conseiller, ou faire remonter les demandes aux autorités compétentes.
Voici une liste des principales catégories :
Problèmes individuels ou administratifs
Les citoyens peuvent solliciter l’aide du député pour :
- Résoudre des difficultés administratives : retard ou blocage dans un dossier avec une administration (exemple : carte de séjour, logement social, retraite, fiscalité, etc.).
- Obtenir des informations sur les démarches ou les droits.
- Faire remonter une injustice perçue dans leurs relations avec les services publics.
Défense des droits et intérêts
Un citoyen peut demander au député de :
- Intervenir dans un cas particulier où ses droits seraient menacés.
- Soutenir une cause spécifique : protection de l’environnement, droits des travailleurs, accès aux soins, etc.
Proposition ou suggestion d’idées
Les citoyens peuvent également :
- Suggérer des modifications législatives : propositions d’amendements, nouvelles lois, ou dénonciation de lacunes dans les textes en vigueur.
- Faire part de préoccupations sur des problématiques locales ou nationales : sécurité, éducation, santé, logement, etc.
Contrôle de l’action gouvernementale
Les citoyens peuvent demander à leur député de :
- Interroger le Gouvernement sur un sujet spécifique (via des questions écrites ou orales).
- Veiller à l’application des lois et signaler des dysfonctionnements observés sur le terrain.
Comment solliciter le député ?
Solliciter votre député est une démarche simple et accessible à tous les citoyens. Voici les principales manières de procéder :
Par courrier postal
Vous pouvez adresser une lettre directement au député. Son adresse postale est généralement celle de sa permanence parlementaire ou de l’Assemblée nationale .
Une lettre doit être claire et concise, expliquant votre situation, votre demande et les solutions souhaitées. Ajoutez des documents justificatifs si nécessaire.
Par e-mail
Votre député dispose d’une adresse e-mail professionnelle, disponible sur le site de l’Assemblée nationale : abdelkader.lahmar@assemblee-nationale.fr
Comme pour le courrier postal, rédigez un message précis et respectueux, en indiquant vos coordonnées pour faciliter une réponse.
Lors des permanences parlementaires
Les députés tiennent régulièrement des permanences dans leur circonscription pour recevoir les citoyens. Renseignez-vous sur les jours et horaires auprès de leur bureau.
Il est souvent préférable de prendre rendez-vous à l’avance pour être certain de pouvoir échanger avec eux.
Via les réseaux sociaux
Bien qu’il ne s’agisse pas du canal officiel, ces réseaux peuvent être un moyen d’attirer leur attention ou d’entamer un dialogue.
Pendant des événements publics
Votre député participe à des réunions publiques, des inaugurations ou des manifestations locales. Ces occasions peuvent être un bon moment pour l’interpeller directement.
Les moyens et les ressources
Quel est le revenu d’un député ?
Les députés perçoivent une rémunération afin de pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance, conformément au mandat qui leur a été confié lors de leur élection. Ce salaire, déterminé en 1938, est identique pour tous les députés, indépendamment de leur appartenance politique.
L’indemnité parlementaire de base est indexée sur la rémunération des fonctionnaires de catégorie « hors échelle », tels que les conseillers d’État, préfets ou directeurs d’administration centrale. Elle correspond à la moyenne entre le traitement le plus bas et le plus haut de cette catégorie.
L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.
Depuis le 1er janvier 2024, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :
- indemnité de base : 5 931,95 € ;
- indemnité de résidence (3 %) : 177,96 € ;
- indemnité de fonction (25 % du total) : 1 527,48 €.
Soit un brut mensuel de 7 637,39 €.
Quels sont les moyens dont dispose un député pour mener à bien ses missions ?
Pour l’exercice de leur mandat, les députés disposent de trois enveloppes financières distinctes : l’avance de frais de mandat, le crédit collaborateur et la DMD.
L’avance de frais de mandat
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les députés bénéficient d’une avance mensuelle destinée à couvrir les dépenses liées à leur activité parlementaire, qui ne sont ni directement prises en charge ni remboursées par l’Assemblée nationale.
- Montant mensuel : 5 950 € brut (indexé sur l’évolution des traitements de la fonction publique).
- Utilisation : Cette avance permet de financer des frais comme les déplacements, les frais de communication, ou encore les coûts liés à la représentation dans leur circonscription.
Le crédit collaborateur
Les députés disposent également d’un crédit mensuel de 11 118 € pour rémunérer leurs collaborateurs.
La DMD
Les députés bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinés à faciliter l’exercice de leur mandat. Ils disposent notamment d’une dotation matérielle annuelle, la Dotation Matérielle des Députés (DMD). Cette dotation n’est pas versée au parlementaire mais consiste en un crédit mis à disposition du député, les dépenses sont avancées par le député et sont ensuite remboursées après instruction par les services dans la limite du montant défini. Le montant annuel mis à disposition du député élu en métropole s’élève à 18 950 €. Les sommes non consommées sont reportables d’une année sur l’autre.