Député LFI- NFP

7eme circonscription du Rhône

Question écrite n°59 : Frais de tenue de compte – Stop au racket bancaire !

M. Abdelkader Lahmar attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’injustice flagrante constituée par les frais de tenues de comptes bancaires que subissent des millions de nos concitoyennes et concitoyens.

Selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2025 : « Le prix moyen annuel pondéré des frais de tenue de compte, après avoir enregistré une hausse de 8,23% en 2024, augmente en 2025 de 19,99 euros à 21,78 euros (+ 8,95%) ». Selon l’INSEE, l’inflation constatée a été de 2% en 2024 et de 0,8% en 2025. Les banques utilisent donc ses frais pour opérer sur leurs clients une ponction totalement injustifiée au regard de l’évolution générale des prix.

Les principales banques françaises se portent pourtant très bien. En 2025, BPCE obtient le meilleur résultat de son histoire : 4,1 milliards d’euros. Crédit Mutuel Alliance enregistre un résultat net part du groupe de 4,218 milliards d’euros. BNP Paribas enregistre un bénéfice de 12,2 milliards d’euros… Et l’ensemble du secteur bancaire s’apprête à annoncer des bénéfices records. Dans ces conditions, l’augmentation continue des frais de tenues de comptes bancaires à un rythme bien plus rapide que l’inflation s’apparente à un racket pur et simple.

Les frais de tenue de compte constituent des taxes bancaires déguisées dépourvues de toute justification sérieuse et crédible. Les banques invoquent la plupart du temps des frais de gestion administrative liée à la tenue du compte. Or, la surveillance des mouvements d’argent et la sécurisation des avoirs constituent la mission de base d’un établissement bancaire en échange des dépôts de ses clients. Une tarification de cette mission n’a donc aucune raison d’être. D’ailleurs, pendant des décennies, les banques ne prélevaient aucun frais de tenue de compte. Cette pratique injustifiable a commencé à se répandre il y a une dizaine d’années et se développe désormais hors de tout contrôle.

Ces taxes déguisées pèsent fortement sur les budgets des ménages, notamment les plus précaires. Dans un contexte d’appauvrissement général et de montée des inégalités, les citoyennes et les citoyens sont en droit d’exiger une action publique déterminée pour mettre fin à ce racket bancaire.

C’est pourquoi M. Abdelkader Lahmar appelle le gouvernement à prendre les dispositions législatives nécessaires pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à toute tarification possible de la tenue d’un compte bancaire qui apparaît comme un véritable racket exercé à l’encontre de l’ensemble des citoyennes et des citoyens du pays.