M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l’intérieur sur les différences de traitement réservées aux mineur·es non accompagné·es (MNA) en matière de protection de l’enfance à leur arrivée en France, selon le territoire d’accueil.
En effet, comme l’ont montré l’Association d’accès aux droits des jeunes et d’accompagnement vers la majorité (AADJAM) et Utopia 56 dans un rapport publié en juillet 2025, le respect des droits fondamentaux de ces enfants dépend du lieu où ils demandent protection. L’étude met en lumière une inégalité territoriale flagrante, qui bafoue les engagements internationaux de la France et consacre une forme préoccupante d’inégalité devant la loi, principe à valeur constitutionnelle.
Concrètement, certains départements n’organisent pas le bilan de santé prévu lors de l’accueil provisoire d’urgence alors que celui-ci est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». D’autres collectivité ne prennent pas le temps d’initier la reconstitution de l’état civil des mineur.e.s pendant ce temps d’accueil. Dans certaines parties du territoire, la présentation de documents d’état civil ou d’identité suffit à faire reconnaitre la minorité du jeune, quand dans d’autres ces preuves sont tout simplement ignorées. Enfin, 61% des jeunes qui saisissent le juge des enfants après avoir vu leur minorité contestée par les départements finissent par la faire reconnaitre par la justice. Pourtant, le temps du recours, ils sont livrés à eux même sans aucune ressource et sans aucune protection. 1 087 d’entre eux vivent à la rue. Ce ne sont là que quelques exemples de la faillite de notre pays dans l’application de ses obligations internationales en matière de protection des enfants. Cette situation déshonore la République.
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a condamné la France à deux reprises (2023, 2024) sans que cela n’entraine de réformes majeures. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, la Défenseure des droits, ainsi que la récente commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ont toutes dénoncé les graves dysfonctionnements et insuffisances du dispositif d’évaluation de la minorité. Pourtant, plus d’un.e mineur.e sur deux sera finalement reconnu.e comme tel par un juge des enfants, parfois après avoir passé plus de 18 mois à survivre à la rue.
Tous ces manquements montrent qu’il est nécessaire de revoir en profondeur le système législatif et administratif de reconnaissance de la minorité, afin de garantir une protection égale et effective à tous les enfants, sur l’ensemble du territoire. En attendant, des enfants dorment dehors chaque soir et doivent faire face aux dangers de la vie à la rue. Deux mesures peuvent et doivent être prises immédiatement : obliger les départements à respecter la loi, sous peine de sanction préfectorales et rendre la saisine du juge des enfants suspensives lorsqu’un jeune s’est vu refuser sa reconnaissance de minorité par un département afin qu’il conserve le droit à la protection le temps du recours.
Le gouvernement va-t-il s’engager dans cette voie ou préfère-t-il que la France continue à être condamnée régulièrement pour manquement à ces obligations internationales ?